Poitiers rejetant le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

D'UNE PART, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION A RETENU UNE SOMME DE 77.300 F, REPRESENTANT LE SOLDE D'UNE BALANCE D'ENRICHISSEMENT DU CONTRIBUABLE

, relative à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pour l'année scolaire 2014-2015.

date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

de trésorerie partielle qu'il avait pu dresser, pour l'année 1974, à partir des éléments contenus dans le dossier fiscal de M.

tendant à l'annulation du jugement en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années

articles 1er et 5 du jugement du 9 février 1993 du tribunal administratif de Paris accordant à Mme X... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années

X... de CESARE, son époux décédé, a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison d'un revenu supplémentaire de 193 525 F et au titre de l'année 1975 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient

1°) annule le jugement du 3 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années

a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie, respectivement au titre de l'année

X... soit rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à due concurrence de la fraction de l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 1972 dont le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a

X... qui se rapportent à l'année 1974 sont, toutefois, irrecevables, pour défaut d'objet, les impositions supplémentaires établies à son nom au titre de ladite année ayant été dégrevées d'office par une

1996 et 1997 et, d'autre part, sur les soldes de balances espèces établies pour les mêmes années ; qu'ils ont ensuite été taxés d'office à raison de revenus regardés comme étant d'origine indéterminée

sa demande tendant à sa décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

jugement en date du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années