ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que la valeur ajoutée

à compter du 1er avril 2016. 2.

année. " ; qu'aux termes du I de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de

d'années supplémentaires pour la liquidation des pensions des fonctionnaires, d'une part, que le recrutement dans la fonction publique doit s'entendre exclusivement de l'accès à un corps ou à un cadre

existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

présentée par M. de LAPASSE et tendant à l'annulation de la décision du 2 août 1995, par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de l'armée de terre a réduit, à compter

Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

cas qu'à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu'ils aient été commis soit avant l'acquisition de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter

2002 est annulée en tant qu'elle exclut la prise en compte, dans la durée des services effectifs exigée pour pouvoir se présenter aux épreuves, de l'année de scolarité effectuée en qualité de technicien

collège jusqu'au 31 août 1989 ; qu'à cette date, il a été affecté, toujours en qualité de principal-adjoint, au collège Cousteau de Séné (Morbihan), avant d'être muté, à sa demande, à la Réunion à compter

au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures" ; que, par suite, M.

- Années effectuées à temps partiel - Prise en compte - Existence (1).

part, la fourniture de gaz en distribution publique ; - à indiquer également si les prix de vente du gaz en distribution publique de Gaz de France, résultant de l'arrêté attaqué, sont au moins égaux, compte

prononcée sur la demande du fonctionnaire, pour exercer une activité relevant de sa compétence, dans une entreprise publique ou privée, à condition : ... b) que l'intéressé ait accompli au moins dix années

sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Drancy (Seine-Saint-Denis) au titre des années

la manière de servir pendant toute l'année qui précède ; Considérant que M.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivant

association ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'association dès lors, en premier lieu, que les griefs adressés à l'association Barakacity sont datés de plusieurs années