AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627902
3 mai 1989
3 mai 1989
jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officiellePage 5 sur 106
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626936
3 mai 1989
3 mai 1989
annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des compléments à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle