direction nationale des vérifications de situations fiscales a partiellement rejeté sa demande de sursis de paiement de 10 150 000 F de complément d'impôt sur le revenu et de pénalités au titre des années

X..., Collin, Royer et Lucca est rejeté. Article 11 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE à MM.

..épouse C...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Daniel MARCHAL, demeurant 130, avenue Roger Salengro à Champigny-sur-Marne (94500) ; - n° 112 922, présentée par M.

l'annulation du jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

Roger X..., demeurant ..., M.

Mario X..., demeurant ..., une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1979 ; °2) rétablisse M.

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des amendes fiscales auxquelles il a été assujetti au titre des années

par ledit jugement, le tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu et des intérêts de retard auxquels il a été assujetti au titre de l'année

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... GENER et de M.

droits de la SARL Moulin du Roc, dont le siège social est au lieudit Le Roc à Champagnac-de-Belair (24530) ; la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mai 1999

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

et Anne Sevaux, avocat de M.

et Anne Sevaux, avocat de M.

jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Lorsque (...) les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d'une année civile donnée, ci-après dénommée "année civile concernée" et que la situation

et Anne Sevaux, avocat de M.