B..., rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Quick Invest France ; Considérant ce qui suit : 1.

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de MM.

nationale d'assurance maladie, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société LES LABORATOIRES

de Mme Anne X..., - les conclusions de M.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de Mme Anne Z..., M. Michel Y... et M.

Piveteau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M.

pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Corrèze lui a refusé l'autorisation de licencier Mme Monique Y... et Mme Anne-Marie

2018 et, sous réserve du non-lieu constaté au point 2, de l'année 2019. 8.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SELARL MICHEL GOZY et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du centre

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du

de Bruneton, avocat de M.

par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; que, dans sa rédaction applicable à l'année 1979, l'article 1478 du même code prévoyait

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de

des finances publiques, aux seules années pendant lesquelles ces activités ont été exercées sous un régime salarié, l'arrêté attaqué a ajouté une condition non prévue par le décret ; que, par suite, et

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.

autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.