les revenus permettraient d'assurer les frais de son séjour, il n'est pas établi par les seuls relevés bancaires produits par celui-ci, qui font apparaître à divers reprises un solde débiteur pour l'année

erreur de droit en se fondant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des obligations d'information résultant de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, sur le seul fait qu'elle venait

1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu des personnes physiques auxquels il a été assujetti au titre des années

A ENTREPRIS LE FRANCHISSEMENT DU MEME CARREFOUR PAR UNE AUTRE VOIE OU LE FEU VENAIT DE PASSER AU VERT, ET QU'ELLE A PERCUTE L'AVANT DU CAMION QUI N'AVAIT PAS ACHEVE DE TRAVERSER LE CARREFOUR ; QUE LE SIEUR

n'étaient pas authentiques et ne figuraient pas dans les registres de l'état civil des archives nationales ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces actes ont été établis tardivement, plusieurs années

docteur Z... de 1998 à 2000 ; qu'il produit également des bulletins de salaires et un certificat de travail montrant qu'il a travaillé successivement dans deux restaurants, comme cuisinier, au cours de l'année

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit

lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et en décharge des impôts sur le revenu, auxquels elle est assujettie au titre des années

le tribunal a dénaturé les faits et les pièces de son dossier ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il témoigne d'une situation de sous-occupation professionnelle depuis une quinzaine d'années

PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE : "

Jean-Luc Matt, maître des requêtes et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 mai 2024. Le président : Signé : M.

Z..., lequel était en effet chef des ventes directes de la société pour la région parisienne tandis que le salarié nouvellement embauché l'avait été en qualité d'inspecteur régional des ventes bretonnes

la production d'un mémoire en réplique, le 2 juin 2003 ; qu'un rapporteur avait été désigné le 27 février précédent, de sorte que l'affaire doit normalement être jugée sur le fond avant la fin de l'année

administrative d'appel de Douai a annulé les articles 1er et 2 du jugement n° 0200916-2 du 19 janvier 2006 du tribunal administratif d'Amiens et rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année

laquelle le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour d'aucun succès ou diplôme universitaire acquis en France ; que le requérant a produit des attestations certifiant qu'il avait au cours de l'année

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des

qui conduisait l'une des listes pour les élections municipales, a en sa qualité de maire de Forbach, invité par une lettre en date du 1er mars 2001, les habitants arrivés dans la commune au cours de l'année