le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai

Gilles XG..., Mme Marie-Paule XG..., M. Jean XH..., M.

tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1969, 1970 et 1971 dans les rôles de la commune de la Garenne-Colombes ;

DE RETZ, représentée par son directeur, et dont le siège social est à la mairie de Saint-Gilles Croix de Vie 85800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 avril 1985 par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Moisson-Fréneuse

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1°) Monsieur Jacques F, demeurant ..., 2°) Monsieur Pascal C, demeurant ..., 3°) Madame Marie-Anne

Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 17 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une

C et le GAEC de la Frête contre le jugement n° 1509522 du 28 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du

301,71 euros (5 564 494,46 F), avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 1992 et capitalisation de ses intérêts aux 6 juin 1997 et 9 septembre 1998 ensemble le jugement avant dire droit du 26 mai

a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1993 et 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRESSEY-SUR-TILLE (Côte-d'Or), représentée par son maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1999 et 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE

le jugement du 7 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclarée responsable des 4/5 des conséquences dommageables de l'accident dont M.

de leur création et chacune des deux années suivantes par les entreprises industrielles, créées avant le 1er janvier 1982, "visées par l'article 44 bis" ; qu'en vertu du III de ce dernier article, les

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Dominique C, demeurant ..., Mme Marie-Françoise B, demeurant ... et M.

GEORGES, HUBERT, JEAN Z..., AGRICULTEUR ET MME ANNE-MARIE X..., EPOUSE Z..., DEMEURANT TOUS DEUX A REMY A... , 23 BLD DE LA GARE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre 2013 et 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...D...et M.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, ayant son siège Hôpital Sainte-Anne