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116 résultats pour « Arditi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007991400

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 1994, n'était pas tardive ; Considérant, en second lieu, que si, lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007891405

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

juridique que le décret attaqué est en tout état de cause inopérant ; Considérant que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article R. 516-6 du code du travail violerait les principes du libre arbitre

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105156

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., entraîneur de l'équipe de basket-ball du club de l'ADA Blois, a été sanctionné de trois " fautes techniques ", prononcées par les arbitres lors

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497545

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

règles de compétition respectant l'intégrité physique et morale des sportifs ; la transmission de valeurs éducatives ; un encadrement médical adapté ; des contrôles anti-dopage ; un encadrement formé : arbitres

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530718

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Il peut également être investi d'une mission de professionnel qualifié, d'arbitre, d'expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu'il est référencé auprès du Centre National de Médiation

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386905

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

propriété à RFF en vertu des articles 1, 5 et 16 de la loi du 13 février 1997 et du paragraphe D intitulé Autres actifs de l'annexe au décret du 5 mai 1997 ainsi que d'une décision rendue par trois arbitres

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031570484

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

prévoyant que tout différend relatif au contrat serait tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage de la chambre de commerce et d'industrie internationale par trois arbitres

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

I de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention (...) ou d'opposition à la nouvelle convention (...) un arbitre

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154063

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

les résultats de la rencontre du 8 janvier 2005, sur le motif que la méconnaissance des dispositions de l'article 150 des règlements généraux, qui interdisent à tout joueur, entraîneur, dirigeant ou arbitre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007835

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

celui du gaz naturel ne constituent pas un même marché économique pertinent dans la mesure où, passé le stade de l'installation des équipements de chauffage, le consommateur n'est plus en situation d'arbitrer

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155468

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

que l'erreur de droit résultant de ce que la commission a estimé que la responsabilité de l'intéressé était entière sans rechercher si, d'une part, la contrainte familiale avait pu réduire son libre arbitre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049843

Admin. suprême

19 février 2001

19 février 2001

Caen, un protocole d'accord ayant pour objet d'organiser leurs rapports pour cette opération ; qu'aux termes de ce protocole, l'unique mission de la Chambre de commerce et d'industrie de Caen était "d'arbitrer

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007983

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

celui du gaz naturel ne constituent pas un même marché économique pertinent dans la mesure où, passé le stade de l'installation des équipements de chauffage, le consommateur n'est plus en situation d'arbitrer

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005305

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

celui du gaz naturel ne constituent pas un même marché économique pertinent dans la mesure où, passé le stade de l'installation des équipements de chauffage, le consommateur n'est plus en situation d'arbitrer

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619567

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X... , SYNDIC ET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AVAIT FAIT VERSER A UN COMPTE "LIVRET-DEPOT" OUVERT A SON NOM LE SOLDE CREDITEUR DE COMPTES ALIMENTES PAR DES AVANCES SUR FRAIS DE PROCEDURE ARBITREES PAR LES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634622

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

X..., ce qui avait entraîné le recours à un arbitre pour trancher le différend entre les deux sociétés sur le montant de l'indemnité d'éviction ; que par suite le ministre n'établit pas qu'il y ait eu

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990956

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Dès lors, elle peut non seulement arbitrer entre solutions concurrentes mais aussi apporter au projet de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels les modifications qui

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489391.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

. / Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008252742

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

mars 2006 l'AS Yzeure et l'US Orléans, n'a pas eu lieu en raison d'un arrêté du maire d'Yzeure interdisant la fréquentation des terrains de football communaux à la suite de fortes intempéries ; que, l'arbitre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021191506

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

hauteur de 27,4 millions d'euros étaient insuffisantes, eu égard aux risques auxquels elle s'était exposée du fait de la mauvaise exécution de plusieurs types de contrats d'assurance-vie, permettant d'arbitrer

Source officielle