AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007991400
16 mars 1998
16 mars 1998
., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 1994, n'était pas tardive ; Considérant, en second lieu, que si, lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres
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CETAT:CETATEXT000007891405
27 mars 1996
27 mars 1996
juridique que le décret attaqué est en tout état de cause inopérant ; Considérant que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article R. 516-6 du code du travail violerait les principes du libre arbitre
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