55 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, ainsi que celles de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 relatif

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduire à la frontière, il incombe

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

une catégorie de dépenses réalisées pendant la campagne électorale, le candidat avait dépassé le plafond des dépenses prévu par l'article L.52-11 du code électoral ; que ce grief présenté dans le délai

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Par un acte du 29 août 2008, cette société a, dans le cadre d'une opération de fusion, fait apport de ces trois immeubles à la société de droit danois 8 avenue d'Eylau - 7/11 av.

Alsthom, et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée enregistrée sous le n° 80 614, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux

X... les intérêts moratoires en cause ; Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

commune d'Andilly a, par une délibération de son conseil municipal du 3 juin 2013, décidé de conclure, dans les conditions prévues à l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, des conventions de projet

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 52-15 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment l'article

C sur la liste électorale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : Sont inscrits sur la liste électorale à leur demande : / 1º tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ".

euros au titre des frais exposés par la SOCIETE CANAL 9 et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 11 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel

DE LA CONCURRENCE, ASSORTI DES ELEMENTS D'INFORMATION ET DES DOCUMENTS SUR LESQUELS IL EST FONDE, EST COMMUNIQUE "AUX PARTIES INTERESSEES" ET QUE "SERA PUNIE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 378 DU CODE

dispositions de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 ; que la condamnation prononcée en premier ressort n'ayant pas été exécutée, l'appel formé par Mme Y est devenu sans objet ; qu'il n'y a lieu d'y