Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention d'Aarhus et des dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement

l'article L. 122-3 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 du même code () ".

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que deux mineurs ayant fait l'objet de mesures d'assistance éducative en application des articles 375 et suivants du code civil

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

: "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 du présent code tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions

L. 12-6 du code de l'expropriation ; 4° de déclarer illégales et nulles la délibération du conseil municipal de la commune de Montbonnot-Saint-Martin en date du 22 mars 1982 demandant l'approbation du

, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 (...) ".

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-4 du code du travail.

et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert ; / 5° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : Les contrats d'assurance, souscrits par toute

de l'article L. 122-4 du même code prévoient que " lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le président du conseil départemental prend ou fait prendre la décision.

R.421-53 du code de l'urbanisme : "Conformément à l'article R.123-22 du code de la construction et de l'habitation, le respect de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie

L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les titres exécutoires émis par le maire de Bourg-Saint-Maurice les 12 juin 2007 et 17 décembre 2007 sont annulés.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : Les contrats d'assurance, souscrits par toute

1ER DU DISPOSITIF, QUE "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, DANS LE LIBELLE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER AOUT 1975 A LA SUITE DE LA MODIFICATION INTRODUITE