code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 ; Vu le décret du 5 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux

Vu le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, avant de statuer

ayant été, elle-même, prononcée sur sa demande ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de

électoral ; Vu l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, ensemble le V de l'article 78 de la loi n° 2 004-1343 du 9 décembre 2004 ; Vu le

électoral ; Vu l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, ensemble le V de l'article 78 de la loi n° 2 004-1343 du 9 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : "Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation

R. 224-3-2 du code de l'aviation civile qui ont désigné la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité de supervision indépendante, au sens de la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et

susvisée du 30 décembre 1995 ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi d'habilitation du 30 décembre 1995, les mesures visées par le 2° de son article 1er précité concernant le financement et

prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile, pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 419239, par une requête enregistrée le 23 mars 2018 au secrétariat

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 221-10 du code du travail, dans sa rédaction issue du II de l'article 44 de la loi du 20 décembre 1993 : Sont

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

, notamment son article L. 226-9 ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-6 ; -

2°) La créance sur l'Etat de l'organisme de gestion du collège privé de l'Abbaye de Saint-Sauveur-le-Vicomte doit-elle être regardée comme un bien au sens des stipulationsde l'article 1er du premier protocole

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation