; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition litigieuse : "1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 4

1 154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 2 000 000 F C.F.P. que l'Etat a été condamné à verser à M.

; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de l'aviation civile ; Vu l'article 97 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret n°

de Lyon : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les

, elle ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire " et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents

à l'exploitation qu'il avait achetée ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement C.E.E. n° 857-84 du 31 mars 1984 ; Vu le règlement C.E.E. n° 1371

nettoiement ..." ; qu'aux termes de l'article 1379 II du code général des impôts, les communes "peuvent ... instituer les taxes suivantes : ... 3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de

691.IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1976 DU MEME DIRECTEUR CONFIRMANT CE REFUS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de

-1374 du 20 décembre 2004 ; Vu le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371..." ; QUE CE DERNIER ARTICLE CONCERNE LES "TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES

1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 3.036,22 F : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.136 BIS INSERE, DANS LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

certaines organisations syndicales à présenter des candidats à ces élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile et notamment son article L. 426-1 ; Vu le code de la sécurité