Par conséquent, les intérêts prévus à l'article 1231-7 du code civil ont commencé à courir à compter du 15 novembre 2022 et la majoration de cinq points prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et

du 8 décembre 1959, notamment ses articles 15 et 20 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu le décret n° 82-579 du 5 juillet 1982 ; Vu le code des

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 3 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

L. 16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, en cas de modification structurelle ou de revalorisation indiciaire affectant leur ancien emploi d'activité ; que l'application dudit article

L'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la même loi, reprend cette règle relative à la réduction de la pension acquise au titre de ce code.

103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : I. - Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 1er ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1509 du code général des impôts, s'appliquait en Guyane ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 2 de la loi du 29 mars 1914 dont est issu l'article 1509 du code général des impôts prévoit que

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code des pensions résultant de la loi du 14 avril 1924 applicable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 juin

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

700 du nouveau code de procédure civile ; que la délégation du HCR a refusé d'exécuter cet arrêt, en invoquant l'immunité prévue par la section 2 de l'article 2 de la convention internationale du 13 février

Fridolin X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 42 de la loi °n 86-1318 du 30

Jean-François X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 42 de la loi n° 86-1318

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de procédure civile ; - le code des transports ; - la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

l'éducation consacré à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant garantie par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2003 1377 du 31 décembre 2003 relatif au registre des français établis hors de France ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en