1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 5° de l'article 1649 quinquies A du code précité

QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE FORFAITAIRE

1649 septies et 1649 septies F du code précité et qui ont notamment pour objet de lui assurer sur place des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; Considérant que l'administration

tardive par une décision en date du 4 août 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "I Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de

1649 SEPTIES:DU CODE GENERAL DES IMPOTS: CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, DANS SA REDACTION

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 219-BIS DE CE CODE : "I.

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

de la société bénéficiaire l'intention d'un propriétaire d'aliéner un immeuble auquel ce droit est susceptible de s'appliquer ; En ce qui concerne la méconnaissance invoquée de l'article 544 du code civil

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, c'est à juste titre que le tribunal administratif a décidé que la réclamation

1376 du code civil. 3.

civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A

En premier lieu, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

immobilière Pasteur devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " ...

POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT

BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE", ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 31 DUDIT CODE : "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET FONCIER COMPRENNENT : 1 POUR LES

les employeurs de ce personnel ; Cons., enfin, qu'en vertu de l'article 231 précité du code général des impôts, la taxe est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il paye