271 du code général des impôts : " I. 1.

1er et 2 du jugement attaqué en tant qu'ils portent sur l'année 1996 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière de bénéfices industriels

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

43 de la loi du 30 décembre 2004, portant loi de finances rectificative pour 2004 : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé

de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que les caractéristiques de cet immeuble sont

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de 2017, "

DE CETTE FORMALITE, AU VU D'UNE DECLARATION DEPOSEE DANS LE MEME DELAI A LA RECETTE DES IMPOTS" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION

ter de l'article 160 du code général des impôts.

; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : I.

SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE M.

43 de la loi du 30 décembre 2004, portant loi de finances rectificative pour 2004 : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé

ledit décret a trait à l'application des dispositions de l'article 167 bis que l'article 24 de la loi a ajouté au code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général

sauf application de l'article L. 168 A, jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, en vigueur lors de l'année d'imposition en litige : " I.-1.

d'imposition en application du II de l'article 92 B et I ter de l'article 160 du même code au lieu de prescrire l'application, sur la plus-value en report augmentée (ou diminuée) de la plus-value (ou

les conditions d'articulation entre les dispositions des articles 92 J et 163 du code général des impôts, ne porte pas, par lui-même, atteinte au principe de consentement à l'impôt ou de protection de

DE L'ARTICLE 168 DU CODE A PERMIS A L'ADMINISTRATION DE DEGAGER, POUR CHACUNE DES ANNEES 1973 ET 1974, DES BASES D'IMPOSITION POSITIVES ALORS MEME QUE M.

de l'article 1518 A quinquies III et l'article 1518 E du code général des impôts.

A ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMBINEES AVEC CELLES DE

AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1685-1 DU CODE GENERAL DES