500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 181-18 du code de l'environnement, créé par la même ordonnance, précise le régime contentieux de l'autorisation environnementale.

que, par une délibération du 31 mars 2003, prise en application de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION

que, par une délibération du 31 mars 2003, prise en application de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION

que, par une délibération du 31 mars 2003, prise en application de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION

que, par une délibération du 31 mars 2003, prise en application de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION

DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 4 JUIN 1970, PAS QUALITE POUR SOUSCRIRE, AU NOM DE SON MARI, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170 SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION EUT

66 de la loi du 15 mars 1850, de l'article 19 de la loi du 30 octobre 1886 ou de l'article 99 de la loi du 24 décembre 1971 étaient dépourvus de fondement et qu'eu égard à la persistance des manquements

Pour ce motif, les articles 1er, 2 et 4 de son arrêt doivent dès lors être annulés. 5.

Considérant qu'aux termes du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort: / (...) 4° Des recours dirigés

Article 2 : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'année 1980 de M. Y... sont réduites de 211 883 F. Article 3 : Il est accordé à M.

tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre

En ce qui concerne l'application de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales : 7.

N'A SOUSCRIT LA DECLARATION DE SES REVENUS POUR L'ANNEE 1972 QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, FAISANT SEULEMENT ETAT D'UN DEFICIT FONCIER ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL

33 et 34 de la loi du 16 septembre 1807 que cette protection incombe aux propriétaires intéressés ; que, toutefois, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

et de secours du Doubs, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X RELATIVES A L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160