181 A du code général des impôts, a interrompu la prescription à l'égard, notamment, de M.

Vu, 1°) sous le n° 180 378, la décision en date du 4 juillet 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu le mémoire

, QUI D'AILLEURS NE MODIFIENT PAS LES REGLES DE PREUVE PRECEDEMMENT TRACEES A L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE

du Conseil d'Etat, présentés pour la société "MODERN-STUDIO", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°), sous le n° 188 812, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 1997 et 3 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

179 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; que d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe

impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : " en vue de l'établissement

arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'EN

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU,

C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.

A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG a été condamné, par les articles 1, 3, 4 et 5 du jugement du 10 janvier 1985, à payer respectivement à la Société auxiliaire d'entreprise, à la Société

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge