Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin : (...) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (...) ".

259 B ; qu'aux termes de l'article 98 C de l'annexe III au code général des impôts issu du décret du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des

le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

DES REVENUS EXCEPTIONNELS DES ANNEES 1964 ET 1965 AU SENS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D'OPERER EN CONSEQUENCE L'ETALEMENT DES IMPOSITIONS Y AFFERENTES SUR L'ANNEE DE LEUR PERCEPTION

"Chloé Chimie" : Considérant qu'aux termes de l'article 1518-B du code général des impôts : "A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports

par l'article 1649 A du code général des impôts.

le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81

DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES AUTRES CONCLUSIONS RELATIVES AU PRINCIPE DES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME...

DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1977 : "...

par l'article 1649 A du code général des impôts.

par l'article 1649 A du code général des impôts.

par l'article 1649 A du code général des impôts.

sur la plus-value relative à la cession de la résidence principale du cédant en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts ; 6.

aux 2° et 3° du III de l'article 1407 de ce code par celle des 2° et 3° du I de l'article 1414 bis du même code. 3.

L. 169 à L. 189 " ; que selon l'article L. 169 du même code : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 mai 2022 (C-556/20) ; - le code de justice administrative ; Après

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition de revenus de capitaux mobiliers : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés

l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi de finances

par l'article 1649 A du code général des impôts.

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre