Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 14 mars 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT, LE 5 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE  HAUTS-DE-SEINE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1977 : "... II. LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PERCUS EN REMUNERATION DE LEUR ACTIVITE A L'ETRANGER PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AUTRES QUE LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS, QUI ONT LEUR DOMICILE FISCAL EN FRANCE ET QUI, ENVOYES A L'ETRANGER PAR UN EMPLOYEUR ETABLI EN FRANCE, JUSTIFIENT D'UNE ACTIVITE A L'ETRANGER D'UNE DUREE SUPERIEURE A 183 JOURS AU COURS D'UNE PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS, NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT. CETTE EXONERATION N'EST ACCORDEE QUE SI LES REMUNERATIONS CONSIDEREES SE RAPPORTENT AUX ACTIVITES SUIVANTES A L'ETRANGER : A  - CHANTIERS DE CONSTRUCTION OU DE MONTAGE, INSTALLATIONS D'ENSEMBLES INDUSTRIELS, LEUR MISE EN ROUTE ET LEUR EXPLCITATION, LA PROSPECTION ET L'INGENIERIE Y AFFERENTE ; B  - PROSPECTION, RECHERCHE OU EXTRACTION DES RESSOURCES NATURELLES ; III. LORSQUE L'INTERESSE NE PEUT BENEFICIER DE CES EXONERATIONS, SES REMUNERATIONS NE SONT SOUMISES A L'IMPOT EN FRANCE QU'A CONCURRENCE DU MONTANT DU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU SI SON ACTIVITE AVAIT ETE EXERCEE EN FRANCE..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., "INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL" AU COMITE D'EXPANSION DU MATERIEL DE MESURE FRANCAIS  COMEF , A EFFECTUE A L'ETRANGER, EN 1977, DIX-HUIT VOYAGES D'UNE DUREE, CHACUN, DE DEUX A QUATORZE JOURS ; QUE LE TOTAL, NON CONTESTE, DES JOURNEES AINSI PASSEES A L'ETRANGER S'ELEVANT A CENT HUIT JOURS, M. X... NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 81-A-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EXIGENT UNE DUREE DE SEJOUR HORS DE FRANCE DE CENT QUATRE VINGT TROIS JOURS ; QU'IL NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER UTILEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES-E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LE BENEFICE D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE, EN DATE DU 26 JUILLET 1977, DES LORS QUE CELLE-CI SE BORNE A RECOMMANDER AUX SERVICES UN EXAMEN COMPREHENSIF DE LA SITUATION DU CONTRIBUABLE DONT L'ACTIVITE EXERCEE A L'ETRANGER N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES ENUMEREES AU II DE L'ARTICLE 81-A DU CODE, SANS PREVOIR AUCUNE DEROGATION EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DES SEJOURS DE L'INTERESSE HORS DE FRANCE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 81-A-III DU CODE CONCERNENT LES PERSONNES QUI PERCOIVENT DE LEUR EMPLOYEUR, PENDANT LES SEJOURS QU'ILS EFFECTUENT A L'ETRANGER, DES MAJORATIONS DE SALAIRES, A RAISON DE CES SEJOURS ; QUE M. X..., QUI N'ETABLIT PAS QUE, DURANT SES BREFS VOYAGES A L'ETRANGER, IL PERCEVAIT, INDEPEDAMMENT DE FRAIS DE MISSION NON IMPOSABLES, DES EMOLUMENTS PARTICULIERS, EN PEUT, PAR SUITE, SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.