45 de l'annexe IV du code général des impôts et qui n'ont pas été portées sur le relevé détaillé de frais exigé par les dispositions du 5 de l'article 39 du code général des impôts ; que, dès lors, ces

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

aux articles 92 B et 92 F sont imposés au taux forfaitaire de 16 %" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1, premier alinéa du code général des impôts : "Il est établi un impôt annuel

L'ANNEXE III AU MEME CODE, ISSUS DU DECRET D'APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECEDENTE PREVOIENT QUE :"ARTICLE 41 F. - I.

, qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, alors en vigueur : I.

a jugé que le délai de prescription prévu par l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts n'était pas contraire aux dispositions des articles 17, 18, paragraphes 2 et 3, ainsi que 21 de la

A a été imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 sur la base des dispositions de l'article 160 du code général des impôts à raison de la plus-value réalisée lors de la cession des parts

" ; Mais considérant qu'en jugeant que ce paragraphe ne comportait aucune interprétation formelle du III de l'article 44 bis du code général des impôts permettant de regarder l'entreprise de M.

y afférentes ; 2° lui accorde la décharge totale des impositions contestées ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

) ; qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

de sa situation fiscale d'ensemble , a par voie de substitution de base légale, justifié désormais les impositions en cause en se fondant sur les dispositions de l'article 35, I, 1° du code général des

sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

102 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1972, estimé que l'évaluation initialement retenue pour 1972 était caduque et a procédé à une nouvelle évaluation du bénéfice imposable

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la détermination de la plus-value imposable en application de l'article 150-A du code général des impôts, l'article 74-D de l'annexe II au même

1978 à 1982 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de mise en recouvrement de l'imposition contestée :

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE RECOURS PRINCIPAL DU MINISTRE : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197-I DU CODE GENERAL DES

au 12 février 1974 ; à titre subsidiaire, la décharge des impositions précitées, à concurrence d'un montant, en droits simples, de 195 491 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des