-19 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du grand port maritime de la Martinique le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A est donc fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en application du second alinéa de l'article L. 8212 du code de justice administrative, de régler

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.

code de justice administrative.

A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1997 et 1998, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de l'article 38 4 bis du code général

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 € à Mme Nadia A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des

traitement pour une période de six mois ; Considérant que la requérante, pour contester la décision du 4 novembre 1981, invoque l'exception tirée de l'illégalité de la décision du 21 juillet 1981, qui

R. 772-8 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 1424-32 du même code.

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.

Aux termes du V de l'article 18 du code des marchés publics, applicable au litige, repris en substance à l'article R. 2112-14 du code de la commande publique : " V.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 20 avril 1982 est annulé, en tant qu'il rejette les conclusions de laSociété "MESSAGER" tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur