la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

54 et 58 du code général des impôts auxquels renvoie l'article 209 dudit code, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort, d'autre part, des pièces du dossier que l'audience s'étant tenue le 20 novembre, les dispositions de l'article R. 711-2 du même code selon lesquelles l'avertissement relatif à la date de l'audience

Si, en vertu des dispositions du c du 5 de l'article 206 du code général des impôts, combinées notamment avec celles du 1 de cet article, et avec celles du 5° bis du 1 de l'article 207, un organisme de

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Ecole française de Rome à lui verser à titre de provision

Aux termes de l'article R. 155 du code de procédure pénale, " En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : /1° Sur leur

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de

ARTICLE 9. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES COMPAGNIES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LA BALOISE-INCENDIE, NORTHERN, HARTHFORD SAINT-PAUL FIRE ET NORDSTERN EST REJETE.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 251-2-5 du même code : " Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre

Aux termes du I de l'article L232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa

2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence pour déterminer la prescription applicable, n'a

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative

) ; qu'aux termes de l'article R. 35l-20 du même code alors en vigueur : Lorsque, au cours de la période retenue (...) la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés