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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124426
23 juin 2014
23 juin 2014
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815814
24 juillet 2019
24 juillet 2019
D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, en vigueur à la date de la décision contestée : " Les personnes physiques ou morales ont le droit
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844844
30 décembre 2020
30 décembre 2020
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844845
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Armement Dhellemmes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844846
30 décembre 2020
30 décembre 2020
code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844847
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Armement bigouden au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844848
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Saupiquet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908783
4 avril 2012
4 avril 2012
à ce bien de façon discriminatoire et, par suite, comme étant incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882249
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:484266.20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 7.Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470459
5 octobre 2018
5 octobre 2018
des relations entre le public et l'administration relatives à la motivation des actes administratifs ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-5 et L. 211-6 de ce code ne
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113375
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, rendu applicable aux ressortissants sénégalais par l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979, modifié par l'article 22 de la loi
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008218948
14 novembre 2005
14 novembre 2005
modifiée du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 14 ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504466
5 novembre 2020
5 novembre 2020
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 14 décembre 2018 est, à l'exception des articles 1er et 5, annulé en tant qu'il condamne le centre hospitalier
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132435
28 avril 2003
28 avril 2003
. 530-1 à L. 530-3 du même code fixent les dispositions spéciales applicables aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance ; que les dispositions des articles 11 à 14 du code des marchés publics
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889700
13 janvier 2017
13 janvier 2017
B...a été incarcéré au sein de la maison d'arrêt de Rouen du 14 juillet 2011 au 14 septembre 2012.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042532251
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629421
10 mai 1991
10 mai 1991
avril 1970 au 31 décembre 1974 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455062.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 211-1 du code de l'environnement () ". 2.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986098
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.
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