C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M. B...

761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code

de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de

Si la société requérante invoque les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement cité au point 2 pour soutenir qu'aucune obligation résultant du 2° du I de l'article 214-17-1 du même

de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

publics et ministériels ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 400698, par une requête, enregistrée

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans sa totalité en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; II-SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES

) de mettre à la charge de la société EDF le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 329683, la requête sommaire et le

de l'article R. 122-3 : 22.

L. 761-1 du code de justice administrative. 2.