, en droit français, la qualification de viols et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans et de viols et agressions sexuelles, prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et

C demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note à la population pénale n° 220 S/DIR/OM/IG du 8 septembre 2009 du directeur de la maison centrale de Poissy relative à l'usage du téléphone par les

s'étant acquittée envers lui de l'obligation de lui délivrer l'information prévue par les article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 7.

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 223-5, L. 223-9 du code de la route et 131-35-1 du code pénal, les auteurs de certaines infractions commises à l'occasion

, notamment son article L. 226-9 ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-6 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route, notamment son article L. 223-6 ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ".

227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 2.

225-4-1 du code pénal : " La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de

pénal et notamment ses articles 226-16 à 226-24 ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

L. 223-6 n'est pas applicable pendant la période probatoire " ; qu'aux termes de l'article R. 223-1 du même code : " ...

K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ;

L. 223-3 du code de la route ; Considérant que pour annuler, sur le fondement des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie (...) l'émission du titre exécutoire de

696-8 du code de procédure pénale, qui n'ont qu'un caractère supplétif ; 4.

227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 235-1 du code de la route, de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 235-2 et de l'article L. 224-2 du même code.