L. 761-1 du code de justice administrative.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition litigieuses, et rendu applicable

Jean X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.

Z... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : "1) Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : .

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B, LA POLYNESIE FRANCAISE et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance du 26 avril 2006 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de campagne la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

290 quater du code général des impôts : "les exploitants d'établissements de spectacle doivent délivrer un billet à chaque spectateur, selon des modalités prévues par arrêté" ; qu'aux termes de l'article

, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère anormal des prix payés par la société à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3131-1 du code de la santé publique.