LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI

protégée en fonction de ses ressources, ou, à titre subsidiaire, par la collectivité publique ; qu'il résulte du quatrième alinéa de l'article 419 du code civil et du second alinéa de l'article L. 471-

Ne relevant de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 du même code, il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal

le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 312-12 ; Considérant que si la requête de M.

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions

-1 du code civil ; - d'erreur de droit, pour juger que le préfet n'était pas tenu de saisir la commission des titres de séjour en application des dispositions de l'article L. 312-2 du CESEDA et des 6°

l'article R.313-31-2 du même code, après les mots "les sociétés immobilières ... dont 50% au moins du capital ont été souscrits", les mots "ou acquis", et à en demander, dans cette mesure, l'annulation

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention

L. 4137-2 du code de la défense relèvent de la discipline, au sens du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, au même titre que les sanctions disciplinaires prévues au 1° de l'article

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

l'indemnité de changement de résidence à laquelle il avait droit, de sa compagne, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 8 juin 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311

L. 313-3 du code monétaire et financier pour l'application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) / 3° Des litiges concernant

ses articles L. 311-1, L.511-2 (alinéa 2), L.521-1, L.522-1, R.311-1, R.312-12, R.351-1, R.351-4, R.421-2, R.522-1, R.522-6 et R.522-9 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le SYNDICAT

que le régime d'accès au travail salarié des ressortissants de pays tiers non membres de l'Union européenne est fixé par les dispositions combinées de ces articles avec l'article L. 313-10 du code de