Conseil d'État · 7ème et 2ème sous-sections réunies — 19 décembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyril B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1-1263-2012 du 11 janvier 2012 par laquelle le contre-amiral commandant la force de l'aéronautique navale a prononcé son arrêt définitif de vol sur tous les types d'aéronefs de la force d'aéronautique navale ;
2°) d'ordonner au ministre de la défense et des anciens combattants de le réintégrer dans ses droits ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée par M. B ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative que le Conseil d'Etat statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense, qui figure au chapitre VII intitulé " Discipline " du titre III du livre 1er de la partie 4 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle. / Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement. (...) " ; qu'eu égard à l'objectif punitif qu'elles poursuivent, les sanctions professionnelles encourues par les militaires en application du 2° de l'article L. 4137-2 du code de la défense relèvent de la discipline, au sens du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, au même titre que les sanctions disciplinaires prévues au 1° de l'article L. 4137-2 du code de la défense ;
3. Considérant toutefois que, si la décision du 11 janvier 2012 du contre amiral commandant la force de l'aéronautique navale, dont M. B demande l'annulation, prononce son arrêt définitif de vol sur tous les types d'aéronefs de la force d'aéronautique navale, il ressort des pièces du dossier que cette décision n'a pas été prise dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue aux articles L. 4137-1 et suivants du code de la défense mais au motif qu'elle était nécessaire pour prévenir un trouble à l'ordre public lié à la sécurité des biens et des personnes ; qu'un tel litige ne saurait être regardé comme concernant la discipline au sens du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, alors même que l'intéressé soutient que l'arrêt définitif de vol prononcé à son encontre constituerait une sanction disciplinaire déguisée ; qu'il n'est, ainsi, pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat peut connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-12 du même code ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement de la requête de M. B est attribué au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cyril B, au ministre de la défense et au président du tribunal administratif de Rennes.