termes de l'article 158 4 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " ...

de la deuxième de ces années " ; que l'article 38 sexdecies A de l'annexe III à ce code dispose que : " Les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69-A du

38 sexdecies N de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 69 quarter II du même code, alors en vigueur : "Les récoltes comprises dans le stock d'entrée du premier exercice

; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 A-I-1 du code général des impôts

de la première année suivant la période biennale considérée ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdécies A de l'annexe III au code "les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret 76-903 du 29 septembre 1976, dont les dispositions ont été codifiées à l'article 38 sexdecies D bis de l'annexe

1er du décret n° 76-903 du 29 septembre 1976 pris sur le fondement de l'article 69 quater du code général des impôts et codifié à l'article 38 sexdecies D bis de l'annexe III à ce code, applicable jusqu'à

imposé d'après son bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années" ; que l'article 38 sexdecies A de l'annexe III à ce code précise que "les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite

38 sexdecies O A de l'annexe III au code général des impôts, issu de l'article 13 du décret n° 77-1521 du 31 décembre 1977 pris pour l'application de l'article 69 quater de ce code, " - En cas de passage

assujetti au titre de l'année 1977 ; 2°) prononce la réduction de cette imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la valeur du stock d'entrée au 1er janvier 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdécies N de l'annexe III au code général des impôts, pris pour

X... ne peut, eu égard aux dispositions de l'article 39-1-2° du code général des impôts rendues applicables aux bénéfices agricoles relevant du régime réel d'imposition par l'article 69 quater dudit code

X... au titre des années 1975 et 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 et la loi n° 76-903 du 29 septembre

38 sexdecies N de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1 de l'article 15 du décret du 7 décembre 1971, pris pour l'application de l'article 69 quater de ce code, dans sa

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

X... les impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45