L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE QUETILLY.

DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN ASSOCIE, ACTIONNAIRE...

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale avec les stipulations de l'accord du 21 juin 1999 : 7.

non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 28 et 29 ; Vu le décret n° 87-387 du 12 juin 1987 ; Vu le code de justice

8 du même règlement : "1- L'Etat membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides (...) " ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

/92 du 23 décembre 1992 ; Vu le règlement CEE n° 1251/99 du 17 mai 1999 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 janvier 1979 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1792 et 2270 du code civil la responsabilité de la société requérante, qui ne peut demander à en être exonérée qu'en établissant la force majeure ou la faute du maître de l'ouvrage ; Considérant que les

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 29 MAI 1979, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

X... en application de l'article L. 51-1 du code de la santé publique ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, les arrêtés préfectoraux fixant chaque année les prix des transports par ambulances

206 du code général des impôts, que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des opérations mentionnées aux articles 34 et 35 du code ; que ce dernier article

Patrick A, transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu la requête

des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

sanctions pénales prévues par l'article L. 243-3 du même code, doivent être en mesure de justifier de cette assurance à l'ouverture du chantier ; que, cependant, il ne résulte, ni de ces articles, ni

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, issu de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.