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Henri Y... une somme de 40 273 F en réparation du préjudice subi à la suite d'une inondation, et de 2 881,20 F en remboursement des frais d'expertise, avec les intérêts ; 2° rejette la demande de M.

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956535

Admin. suprême

27 juillet 2015

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956538

Admin. suprême

27 juillet 2015

de 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956539

Admin. suprême

27 juillet 2015

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956542

Admin. suprême

27 juillet 2015

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956544

Admin. suprême

27 juillet 2015

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956546

Admin. suprême

27 juillet 2015

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956547

Admin. suprême

27 juillet 2015

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956549

Admin. suprême

27 juillet 2015

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956555

Admin. suprême

27 juillet 2015

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956559

Admin. suprême

27 juillet 2015

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956560

Admin. suprême

27 juillet 2015

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739783

Admin. suprême

9 mars 2018

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société OTCE Languedoc Roussillon et de la société Cegelec Perpignan la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497236.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a limité à 40 800 euros l'indemnisation de son préjudice moral ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081212

Admin. suprême

25 juin 2008

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; En ce qui concerne l'allocation temporaire d'invalidité : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués par

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3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109951

Admin. suprême

17 novembre 2010

) d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à la requête de la SCI Ram, a annulé l'article 2 du jugement

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