Aux termes de l'article 40 de cette directive : " (...) 2.

4 et 5 du même arrêt et enfin son article 6, en tant qu'il rejette les conclusions présentées par la société Lacroix City Saint-Herblain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code

Aux termes de son article 13 : " 1.

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 593-10 du code : " Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2323-6 du code du travail : " Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

en application de l'article L. 522-3 du même code ". 26.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IX de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 précitée : " La procédure de débat public engagée sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'environnement

R. 1422-2 du code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile : " Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1452-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 du décret attaqué : " La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de