En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Cedex 10 (75494), la SOCIETE GUARDIAN ROYAL EXCHANGE ASSURANCE, dont le siège social est Royal Exchange, ..., Londres EC3M 7 DJ, et le siège de la branche maritime, ... (75082), la SOCIETE HOLLAND, dont

apposé des panneaux situés à 150 mètres de part et d'autre de l'obstacle, pour signaler le danger résultant de la présence d'une nappe d'eau d'une longueur de 40 mètres environ et d'une profondeur de 10

I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 10 juillet 2008 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de Mme A tendant à la

R. 10 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1974 : "LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS COMPREND SEPT SECTIONS.

consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

, en a déduit que cette notification satisfaisait aux exigences de l'article 47 du décret du 17 janvier 1986. 8.

civil ; le code de la sécurité sociale ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un contrat ayant un tel objet est au nombre de ceux que vise le 2° de l'article 10 du décret du 1er février 2016 précité.

37 de la loi 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

X..., adressé à des relations professionnelles, être regardés comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, au sens de l'article 93-1 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des

En huitième lieu, aux termes de l'article 48 du décret du 14 mars 1986 précité : " La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.