Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

L. 47 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place

Cette délibération distingue, pour le temps qui précède la campagne électorale définie par les dispositions de l'article L. 47 A du code électoral auxquelles renvoie l'article 3 de la loi du 6 novembre

du 9 mai à zéro heure et jusqu'au jour du scrutin, « à toute propagande relative au référendum », outre l'article L. 50-1 du code électoral, qui prohibe le fait de porter à la connaissance du public un

se réfère aux sociétés citées à l'article 8 du code général des impôts et dont les obligations sont définies à l'article 60 du même code ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante

code général des impôts précité était expiré à la date de cet engagement. 9.

1984 modifiée ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié ; Vu le code de justice administrative

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agit comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la COMMUNE d'AUBAGNE

de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 1131 à R. 113-4 ; Après avoir

Aux termes de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 : " Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l'article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 47 du livre des procédures fiscales devait être adressé à la copropriété et non à chacun de ses membres ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : I

Aux termes de l'article R. 1112-47 du même code : " Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services.

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

Sur le cadre juridique : 3.En premier lieu, aux termes de l'article 14 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article ne peut, en conséquence, qu'être écarté. 9.