D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

de pays tiers en séjour irrégulier ; que, toutefois, le 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumère les cas dans lesquels il existe un risque que

Enfin, l'article L. 743-3 du même code, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 12 de la même loi, dispose que : " (...)

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 512-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 5121-76-4, R. 5121-76-6 et R. 5121-76-8 du code de la santé publique qu'une procédure particulière est prévue par le deuxième

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir que les conditions mises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative au prononcé d'une mesure de suspension sont remplies ;

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté, et qui est désormais repris à l'article

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Par un arrêté du 7 octobre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure la société Blue Solutions, au titre de la police des déchets, en application notamment de l'article L. 541-2 du code de

refus de visa d'entrée en France modifié par le décret n° 2006-974 du 1er août 2006 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué

R. 123-16 du code de l'urbanisme ; que le rapport de présentation comportait avec une précision suffisante les indications prévues à l'article R. 123-17 du même code ; Considérant qu'aux termes des dispositions

R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative, manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction

août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

sur des charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du code général des impôts et qui viennent en déduction du bénéfice net défini à l'article 38 du même code, l'administration doit

L. 224-7 du même code. 6.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.