) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions et pénalités restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Ainsi, un article peut être composé d'un ou plusieurs objets répondant à la définition d'article, et les dispositions prévues par les articles 7.2 et 33 s'appliquent alors à chacun d'eux (...) ". 4.

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, citées au point 4, que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document unilatéral

de l'article 1498 du code général des impôts en jugeant que le local-type n° 43 de la commune de Villejuif ne pouvait être retenu comme terme de comparaison en raison du caractère anormal du loyer, au

qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire eu fond, de rejeter la requête présentée par M.

application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

AY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4° Sous le numéro

et de reclassement incombant à l'employeur en application des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ; / 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues aux articles

du règlement intérieur litigieux ; En ce qui concerne les dispositions de l'article 4 du règlement intérieur relatives au "secret professionnel" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi

) de rejeter la requête de la société SES ; 3°) de mettre à la charge de la société SES une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative [...] " ; que l'article R. 57-7-62 du même

de son affaire devant la juridiction administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

BO...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 janvier 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces