L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune

prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

; qu'aux termes de l'article 6-2 du même décret : Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6-7. / (...) / Le président du conseil d'administration

et de secours en tant : 1°) qu'elle institue divers remboursements dus par la commune au service départemental de secours et d'incendie de la Guyane ; 2°) qu'elle prévoit l'actualisation de la participation

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. 2.

10 du code de la santé publique ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 215, devenu l'article L. 3112-1, du code de la santé publique : "La vaccination par le vaccin antituberculeux

Ferro le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités

) d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de M.

article 39 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ; - les observations de Me

L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.562-2 du même code : « Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1º et au 2º du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence

de 200 euros par jour de retard, en premier lieu, d'organiser un recensement des personnes en détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et un recensement des

X... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions ministérielles des 9 avril 1959 et

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

L. 113-1 ". 2.