2 de l'arrêté du 22 septembre 1998 pris pour l'application de cet article : "Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 40 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est déterminé à l'aide de

immobilières susmentionnées ainsi que le permet l'article L. 112-1 du code des assurances ; que, dès lors, en jugeant que la SOCIETE ROYAL INSURANCE COMPANY, qui était subrogée dans les droits de ces

700 du nouveau code de procédure civile ; 2° d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées Orientales a rejeté sa demande

700 du nouveau code de procédure civile ; que cet arrêt a été annulé par la Cour de cassation le 12 juillet 1994 en tant qu'il avait condamné l'employeur à verser à M.

Abdelkader A demeurant La Béramie à Saint Martin le Redon (46 700) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes des communes de SEVENANS, MEROUX-MOVAL, DORANS, BOTANS, TREVENANS et BERMONT sont rejetées.

Article 3 : L'Autorité des marchés financiers versera à M. X une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de culture et de loisirs à l'enseigne FNAC de 2 700 m², un magasin spécialisé en articles de sport à l'enseigne Go Sport de 2 100 m², créé par déplacement et extension d'un magasin à la même enseigne

X..., ni les dispositions de l'article L. 67 du même code, aux termes desquelles "le fonctionnaire civil révoqué sans suspension des droits à pension peut obtenir une pension s'il réunit quinze ans de

707 du code de procédure pénale ; que par suite, les moyens tirés de ce que le point 6.4 de la circulaire méconnaîtrait l'article 31 du code de procédure pénale, le troisième alinéa de l'article 707 du

La société civile de construction vente (SCCV) Piana II a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 73 700 euros mise à sa charge par le syndicat

de l'aviation civile ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

; Vu 2°) sous le n° 83 702, la requête enregistrée le 11 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE CGT dont le siège est au CNRA-NORD

somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'en vertu de son article 60, le décret du 13 mai 2005 entrera en vigueur le premier

1154 du Code Civil, il y a lieu de faire droit à cette demande du syndicat ; Article 1er : La somme que l'ENTREPRISE CONTIN FRERES a été condamnée par le jugement attaqué à verser au SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 700 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

322-12 du code du travail et les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail, peuvent

27-2 du code civil ; 5.