b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

X en date du 30 septembre 2002 tendant à ce que sa pension civile de retraite prenne en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

X a droit, ainsi qu'il est dit plus haut, au bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il y a lieu, dès lors, de prescrire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

X en date du 29 janvier 2002 tendant à ce que sa pension civile de retraite prenne en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est

de retraite, le bénéfice de la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) enjoigne au ministre de réviser les bases de liquidation de

L. 752-6 du code de commerce, au motif qu'il ne respecte pas le critère lié à la consommation économe de l'espace. 3.

b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

X en date du 3 octobre 2002 tendant à ce que sa pension civile de retraite soit révisée compte tenu de la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de

Y a droit, ainsi qu'il est dit plus haut, au bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il y a lieu, dès lors, de prescrire

X a droit, ainsi qu'il est dit plus haut, au bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il y a lieu, dès lors, de prescrire

X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, à la jouissance immédiate de sa pension, prévue au a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il y a lieu,

X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, au bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable ; qu'il y a lieu, dès

X demande qu'il soit ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3°) d'enjoindre au ministre

reconnu le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'un an par enfant en application du b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que cette demande doit être regardée

66 du décret n ° 92-755 du 7 juillet 1992 modifié par l'article 9 du décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pris pour l'application

X afin de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue à l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite est annulée.