Conseil d'État · 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 28 juillet 2004

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat  :
1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 29 janvier 2002 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la bonification pour enfant prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
2°) enjoigne au ministre de modifier sa pension, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser les sommes correspondant à la différence entre la pension versée et la pension revalorisée, assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2002  ;
3°) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne  ;
Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés  ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne  : 1. Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique  : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure  ; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail  ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations  ; que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants seraient exclus du bénéfice de cette mesure  ;
Considérant que le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable au présent litige institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires  ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'une telle disposition est incompatible avec le principe de l'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne  ; qu'il suit de là qu'en ne prenant pas en compte la bonification prévue par ce texte, alors même que M. X aurait assuré l'éducation de ses trois enfants, la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de faire droit à la demande de M. X tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de cette bonification est entachée d'illégalité  ; que, dès lors, M. X est fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée  ;
Considérant que M. X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
Considérant que le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction  ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de lui fixer  ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que M. X, qui a assuré la charge de ses trois enfants, en a assuré l'éducation  ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation de leurs enfants, en ce qui concerne la bonification d'ancienneté retenue pour le calcul de la pension civile de retraite, M. X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, au bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable  ; qu'il y a lieu, dès lors, de prescrire au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de modifier, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, les conditions dans lesquelles la pension de M. X lui a été concédée et revaloriser rétroactivement cette pension  ;
Considérant que M. X a droit, ainsi qu'il le demande, aux intérêts sur les sommes qui lui sont dues à compter du 1er juillet 2002  ;
Considérant que, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté la demande de M. X en date du 29 janvier 2002 tendant à ce que sa pension civile de retraite prenne en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est annulée.
Article 2  : Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie modifiera, dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les conditions dans lesquelles la pension de M. X lui a été concédée et revalorisera rétroactivement cette pension.
Article 3  : Les sommes dues à M. X porteront intérêt à compter du 1er juillet 2002.
Article 4  : L'Etat versera à M. X la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5  : La présente décision sera notifiée à M. Michel X, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice.