R. 1112 précitées ; qu'ainsi, en jugeant que le risque d'incendie ne pouvait pas être utilement invoqué au titre de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de

35-I : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts "I- Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu,

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi incident du service départemental métropolitain d'incendie et de secours du Rhône.

à verser à la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " au titre des dispositions du même article ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du département des Bouches-du-Rhône est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et de la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant le Conseil d'Etat est rejeté.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

A les sommes demandées par le SDIS de la Réunion ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion en

121-5, 312-1 et 312-9 du code pénal français, qui définissent le délit de tentative d'extorsion de fonds comme le fait d'avoir accompli des actes en vue d'obtenir notamment une remise de fonds par violence

Article 4 : La ville de Paris est condamné à payer 12 060 F aux requérants en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

/Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 351-12 (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 4 600 euros.

et du II de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, tels qu'introduits par le décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article R. 911-1 du code

D E : -------------- Article 1er : La décision du 29 mai 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa est annulée.

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

des communes ; Vu les lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :

que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :