Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

Article 2 : Les intérêts des sommes en francs français dues par l'Etat à la compagnie La Equitativa et à la société SPANTAX, telles qu'elles résultent des articles 1er et 4 du jugement attaqué réformé

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

-1947 du 31 décembre 2021 ; - le code électoral ; - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la décision n°2021-823 du

son article 68, repris aux articles L. 441-1 et L. 441-2 du code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 ; - le code des communes de la

129 du code de la famille et de l'aide sociale, maintenues en vigueur à la date de la décision attaquée par l'article 5 de l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de

qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; - la loi organique n° 2004-

L. 216-1 : « Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles (...)

Sur le respect des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 1649 septies du code général des impôts

mentionnés à l'article 18-2 de la loi, que : " Les dispositions du présent décret sont applicables à toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013

) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ; 7°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 1 902 652

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction

l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 10 du règlement intérieur, ce dont il découle une insuffisance de motivation ; - la décision de la Haute Autorité

financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens des stipulations de l'article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

D...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

32, qui remplace l'article 54-1 du décret du 27 décembre 1985, et à l'article 36 qui complète l'article 54-15 du même décret : Considérant que si l'article 33 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 confie

référence aux articles R. 6527-63, R. 6527-44 et R. 6527-46 plutôt qu'aux articles R. 6527-64, 6527-43 et 6527-45 de ce code, d'autre part, l'article R. 6221-39 de ce code est entaché d'une erreur matérielle