D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Valéor est rejeté.

L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques

Aux termes du I de l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui peut être instituée sur le fondement de l'article 1520 de ce code " porte sur toutes les propriétés

et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais a refusé d'abroger l'article 8 du paragraphe B de l'annexe 16 au règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et de lui

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Considérant que l'article PS 13 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

A des poursuites engagées contre lui par le collège de l'AFLD pour violation présumée des dispositions du I de l'article L. 232-9 du code du sport.

le public et l'administration comme permettant à des dispositions réglementaires d'exclure l'applicabilité de ce code.

R. 541-1 du code de justice administrative. 9.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus" ; qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts applicable aux impositions litigieuses : "I.

le public et l'administration comme permettant à des dispositions réglementaires d'exclure l'applicabilité de ce code.

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 2005218 du 9 mars 2005 décidant

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Montauban est rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; 6.