sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 dans les rôles de la commune de Cannes ; 2°) prononce la décharge des impositions litigieuses et des pénalités dont elles ont

1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'élection, en qualité de conseillers municipaux de BARST

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

d'immeubles en des secteurs d'activité distincts conformément aux articles 193 et 213 de l'annexe II ; Considérant, d'autre part, que, par application des dispositions du 1°) de l'article 286 du code

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

B A demandent au Conseil d'Etat : 1°) avant dire droit, d'ordonner une médiation sur le fondement des articles L. 114-1 et R. 114-1 du code de justice administrative ; 2°) de fixer dès l'enregistrement

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

à la charge de l'Etat le versement à Me Copper-Royer, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; () ".

du résultat d'ensemble à long terme en application des dispositions précitées de l'article 223 F du même code ; qu'il a en a été de même, en vertu des dispositions de l'article 223 D du même code, de

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

-4 à L. 213-6 ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

-4 à L. 213-6 ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

-4 à L. 213-6 ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

-4 à L. 213-6 ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

-4 à L. 213-6 ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.