En ce qui concerne le bien-fondé du jugement s'agissant de l'application du 3° de l'article 1498 du code général des impôts : 6.

afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures " ; 21.

X... apporte, pour ladite année, la preuve qui lui incombe ; Considérant que, pour l'année 1968, l'administration a rehaussé de 290 650 F les bénéfices déclarés tardivement ; que, si M.

L. 211-2 du même code.

à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dax la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

, en tant qu'il a limité à deux années la durée des interdictions prononcées et qu'il n'a infligé aucune sanction pécuniaire ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler l'article 1er de la décision

X... a dépassé dès l'année 1978 le plafond, fixé par l'article 302 ter du code général des impôts, du régime forfaitaire d'imposition ; que, dès lors, si en vertu du 1 bis dudit article, ce régime lui

Les dispositions combinées de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration visent à permettre au destinataire

sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire

sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire

X... doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'exagération de son bénéfice taxable au titre de l'année 1970 d'une somme de 49 653,01 F ; qu'il y a lieu, dès lors, de retrancher

titre de l'année 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le financement est assuré par : (...) / 3° Une contribution publique à la charge du service d'incendie et de secours.

Aux termes de l'article L. 212-1-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements

savoir, pour l'application des dispositions du a du I de l'article 212 du code général des impôts, qui donne la possibilité à une entreprise de déroger à la limite prévue par les dispositions du 3° du

B, ont été abrogées à compter du 1er janvier 2011 ; qu'en application du VI de l'article 211 de la loi de finances pour 2011, dont la portée a été précisée ci-dessus, il y a lieu d'écarter ces dispositions

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'imposition prévue à l'article 209 B de ce code sur les bénéfices des filiales détenues dans la proportion d'au moins 25 % et établies dans un Etat

, agissant en qualité de président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours, a fixé pour l'exercice 1990 le montant des cotisations communales pour le financement

X... apporte la preuve qui lui incombe ; Considérant que, pour l'année 1968, l'administration a rehaussé de 290 650 F les recettes taxables ; que, si M.