de l'année 1970 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "1.

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : " I.-- L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans

rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; - l'arrêté du 16 mars 2016 relatif

N'A RECLAME AUPRES DES SERVICES FISCAUX CONTRE LESDITES IMPOSITIONS QUE LE 26 FEVRIER 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LADITE RECLAMATION

qu'en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés ;

Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

Selon le II de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Mahmoud X... : En ce qui concerne l'application de l'article 4 du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 4 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

168 du code de la famille et de l'aide sociale, issu de l'article 48 II de la même loi : "Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle

Selon le II de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source