d'impôt sur le revenu mis à la charge de l'intéressé au titre de ces deux années, dans la catégorie des bénéfices agricoles, de la pénalité de 80 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1972 : "I.

et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire

pour manquement délibéré, dès lors que les sommes en cause ont été regardées comme des revenus réputés distribués au sens du 1 du 1° de l'article 109 du même code.

109 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ; Considérant que, s'il incombe

de l'article 4B du même code, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de l'article 4 A, les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, notamment son article 164 ; Vu le code de justice administrative

ES-QUALITES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES

des installations annexes concernées par les règles qu'il définit, cette omission ne saurait faire regarder les dispositions de l'article 1er de l'arrêté attaqué comme ayant pour objet ou pour effet de

Aux termes du 2 de l'article 271 du même code : " Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. ". 4.

4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Or, la ministre ne saurait utilement invoquer un arrêté ou une instruction pour soutenir que le décret prévu pour l'application de l'article L. 515-45 du code de l'environnement aurait été pris.

des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, ajouté au revenu global du contribuable, pour chacune des trois années précitées, des revenus d'origine indéterminée ; que statuant

Aux termes de l'article 6 de cet arrêté, " I.

de Mme A et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à celle résultant du III de l'article

193 de l'annexe II au même code : "(...)

Article 3 : Le pourvoi incident de Mme B, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.