Enfin, si les citoyens de l'Union européenne sont dispensés de la détention d'un titre de séjour, l'article L.121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date

Z..., lui a enjoint de délivrer à ce dernier le visa de régularisation prévu à l'article L. 224-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin qu'il puisse déposer une demande

; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

la situation individuelle des personnes concernées au regard des critères définis par les articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, parmi les

; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, Auditeur, - les

1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir

cumulatif ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui arrive en France par la voie aérienne et qui soit n'est pas

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir

de l'article 6 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger admis au séjour en France et, le cas

L. 8253-1 et L. 8256-2 du code du travail et par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît les principes de nécessité et de proportionnalité des délits

D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, les conclusions dirigées par M. et Mme C contre l'ordonnance

d'abroger l'acte réglementaire du 4 mai 2024 pris en application de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à sa demande de renouvellement de titre de séjour

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; Vu l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 22 novembre