Article 3 : La Chambre de commerce et d'industrie de Sens paiera à Mme Claire X... la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu 1°), sous le n° 134 556, le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR, enregistré le 27 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET

et des sociétés ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la même loi : "Sont électeurs aux élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie : 1° A titre personnel : a) Les

Article 3 : Les conclusions de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

CODIS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, de la CHAMBRE DE METIERS

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE est condamnée à verser à M. X... la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

FORCE OUVRIERE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demandent Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre du commerce et de l'artisanat désignant les organisations syndicales les plus représentatives

, à verser à la SNC Norminter Lyonnais au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code général des collectivités territoriales

et de l'artisanat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

doivent être regardées comme demandant la condamnation de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE GRENOBLE sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.