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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469979.20250217
17 février 2025
Par ce pourvoi et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 20 février 2023 et les 17 juin et 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EARL C D demande au Conseil d'Etat : 1°)
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622
22 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444019.20220330
30 mars 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois. () ".
4ème et 1ère chambres réunies
és d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. B A
ECLI:FR:CECHR:2025:491187.20250307
7 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, si le Conseil national de l'ordre des vétérinaires comprend, en principe, quatorze membres, conformément à l'article R. 242-4-1 du code rural et de la pêche maritime
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473446.20240802
2 août 2024
vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
ECLI:FR:CECHS:2024:472979.20241220
20 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464980.20220727
27 juillet 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/MM. A B
ECLI:FR:CECHR:2025:493310.20250307
ECLI:FR:CECHS:2024:473447.20240802
ECLI:FR:CECHS:2024:473448.20240802
ECLI:FR:CECHS:2024:492429.20240802
ECLI:FR:CECHS:2024:492430.20240802
ECLI:FR:CECHS:2024:465460.20240802
être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire
ECLI:FR:CECHS:2024:489836.20240802
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956655
27 juillet 2015
de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 035 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2024:464478.20241227
27 décembre 2024
de la société Mavan Aménageur une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464047.20241021
21 octobre 2024
Aux termes du II de l'article L. 242-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'ordre des vétérinaires veille au respect des principes d'indépendance, de moralité et de probité, à l'observation des
ECLI:FR:CECHS:2024:476462.20240725
25 juillet 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:476464.20240725
ECLI:FR:CECHS:2024:489843.20240802
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